plâtre bras
La reconnaissance du statut de victime des proches d’une victime directe :
11 avril 2019
La responsabilité d’un gynécologue du fait d’une césarienne tardive engendrant des séquelles chez un enfant :
11 avril 2019
Afficher tout

L’enregistrement d’une naissance pendant l’accouchement est obligatoire :

Un établissement de santé, dans le cadre de son obligation à fournir les moyens nécessaires à la bonne exécution des soins qu’il prodigue et au contrôle de cette bonne exécution, doit procéder, dans le cadre d’un accouchement, à un enregistrement monitoring permanent au cours de l’accouchement.

Il est également le gardien responsable de la conservation des enregistrements du monitoring.

L’absence d’enregistrement rend impossible le contrôle du respect des protocoles de soins. Dans ce cas, il y a un véritable renversement de la charge de la preuve, faisant peser sur l’établissement de santé l’obligation de prouver que le corps médical n’a pas commis de faute.  En cas de doute, il doit alors bénéficier aux victimes.