L’enregistrement d’une naissance pendant l’accouchement est obligatoire :
11 avril 2019
Le dossier médical, un document de base indispensable accessible au patient :
11 avril 2019
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La responsabilité d’un gynécologue du fait d’une césarienne tardive engendrant des séquelles chez un enfant :

Un gynécologue engage sa responsabilité dès lors qu’il a pris la décision de procéder à une césarienne de manière tardive. Cette responsabilité est d’autant plus caractérisée dès lors que l’urgence de la situation justifie une intervention rapide.

Il manque dans ce cas à son obligation de diligence dans la prise en charge de décision qui a fait perdre à l’enfant des chances de se présenter dans un meilleur état de santé à la naissance, d’avoir des séquelles moindres, voire de ne pas avoir de séquelles.